Conseil de PRO La résiliation d’un bail rural en cours par le preneur
A maintes reprises, nous sommes interrogés par des preneurs qui désirent résilier leur bail sans attendre son terme. Il faut avoir à l’esprit que le statut du fermage est très protecteur du preneur pour lui garantir la jouissance du bien pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements. Aussi les cas de résiliation en cours de bail sont très limités. Conseils de Gecagri.
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Je suis locataire de 60 ha. En juillet 2008, j’ai eu un grave accident pendant la moisson et je ne peux continuer d’exploiter. Quelles sont les démarches à faire pour résilier mon bail ?
Bien sûr, la résiliation amiable du bail est
toujours possible mais cela suppose l’accord
des deux parties. Avant de toute démarche,
prenez contact avec votre conseiller juridique.
(© Terre-net Média)
Si vous êtes en incapacité grave et permanente, vous pouvez résilier votre bail en adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Votre accident ayant eu lieu en juillet, soit moins de 9 mois avant la fin de l’année culturale, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale 2009.
Je suis locataire de toute l’exploitation mais à chaque fois que je veux construire un bâtiment, mon propriétaire s’y oppose. J’ai trouvé une exploitation à vendre à 60 km mais mon propriétaire refuse la résiliation amiable du bail à long terme ? Que puis-je faire ?
Il est possible de résilier son bail en cours lorsque le preneur a acquis une ferme qu’il doit exploiter lui-même. Dans ce cas, la résiliation peut prendre effet à la fin de l’année culturale si l’achat est fait avant février, sinon elle aura lieu à la fin de l’année culturale suivante. Le propriétaire ne pourra pas s’y opposer.
La communauté de commune doit implanter une zone industrielle avec une déviation pour le contournement de la commune. Elle va me prendre 20 ha sur les 50 que je loue tout en séparant l’exploitation en 2. Mon exploitation ne sera plus viable. Puis-je résilier totalement mon bail et demander une indemnisation ?
Si l’équilibre économique de votre exploitation est gravement compromis par la résiliation partielle, vous pouvez tout à fait exiger que la résiliation porte sur la totalité des biens loués. Dans ce cas, vous serez indemnisé du préjudice que vous subissez comme vous le seriez en cas d’expropriation. Vous ne pourrez être contraint de quitter votre exploitation avant l’expiration de l’année culturale en cours au moment du paiement de l’indemnité.
Je suis locataire de 50 ha de terre et désire prendre ma retraite le 31 décembre 2009. J’ai averti oralement mes propriétaires. Seulement, un des bailleurs exige que je continue le bail jusqu’à son terme soit le 31 décembre 2012. Est-il en droit de me demander de continuer et m’empêcher ainsi de toucher ma retraite ?
En cas de retraite, vous pouvez résilier votre bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle vous aurez atteint l’âge de la retraite. Vous devez prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au moins un an à l’avance. Dans votre cas, si vous avez l’âge de la retraite avant le 31 décembre 2009, vous devez envoyer votre résiliation à votre propriétaire avant le 31 décembre 2008 et il ne peut pas s’y opposer.
Bien sûr, la résiliation amiable du bail est toujours possible mais cela suppose l’accord des deux parties. Avant de toute démarche, prenez contact avec votre conseiller juridique.
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